Entretien des haies
Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
- 17 Mars 2022
- Français
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Transcription textuelle
Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
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Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
Question-réponse
Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.
Le document à fournir dépend de votre situation.
Un seul justificatif de domicile est nécessaire.
Il doit comporter votre nom et votre prénom.
Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.
Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :
S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.
À savoir
un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.
Il faut présenter les 3 documents suivants :
Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :
Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Il faut présenter les 2 documents suivants :
À noter
si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Entretien des haies
Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis
Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)
Actes administratifs
MA-ARR-2023-248_règlement général élagage arbre – haies_controle leg