arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

  • 17 Mars 2022
  • Français
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Transcription textuelle

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

Question-réponse

Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?

Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en congé parental à temps plein, vous bénéficiez du remboursement de vos dépenses de santé pendant toute la durée de votre congé parental.

Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental.

Si vous êtes enceinte pendant votre congé parental à temps plein, vous pouvez interrompre le congé en cours au profit d'un congé maternité.

Vous devez pour cela obtenir l'accord de votre employeur.

Vous devez transmettre à votre CPAM le courrier de l'employeur autorisant la rupture anticipée du congé parental.

Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité après l'accord de la CPAM.

Le remboursement des dépenses de santé vous est également versé pendant toute la durée de votre congé maternité.

Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez du remboursement de vos dépenses de santé pendant toute la durée de votre congé parental.

Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental.

Si vous êtes enceinte pendant votre congé parental à temps partiel, vous pouvez interrompre le congé en cours au profit d'un congé maternité.

Vous devez pour cela obtenir l'accord de votre employeur.

Vous devez transmettre à votre CPAM le courrier de l'employeur autorisant la rupture anticipée du congé parental.

Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité après l'accord de la CPAM.

Le remboursement des dépenses de santé vous est également versé pendant toute la durée de votre congé maternité.

Oui, vous pouvez interrompre votre congé parental à temps plein ou à temps partiel pour prendre un congé maternité. Vous pouvez alors percevoir des indemnités journalières de votre caisse d'assurance maladie en cas de maternité, sous conditions.

Les règles en vigueur

Entretien des haies

Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis

  • 17 Mars 2022
  • Français
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Transcription textuelle

Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)