arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 671 du Code Civil

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

17 Mars 2022
Français
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Transcription textuelle

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

Fiche pratique

Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)

Vérifié le 06/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).

Action Logement propose des prêts immobiliers à taux réduit pour financer l'achat ou la construction d'une résidence principale. Ces prêts sont accordés en complément d'un prêt principal ou d'autres prêts complémentaires.

Emprunteur
L'emprunteur doit être un salarié respectant des conditions de revenus.
Ces conditions de revenus varient selon la zone géographique où se situe le logement.
Toutefois, un salarié dont le revenu fiscal de référence dépasserait ce montant pourrait être admis à en bénéficier, sous certaines conditions.
Opération immobilière
- Construction du logement
- Achat d'un logement neuf (Vefa)
- Achat d'un logement ancien HLM
- Accession à la propriété en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l'ancien
- Accession sociale à la propriété dans le neuf, dont le PSLA
Caractéristiques du prêt accession depuis le 1er mars 2023
- Prêt de 40 000 € maximum
- Durée maximum de 25 ans
- Taux d'intérêt de 1,5 % (hors assurance obligatoire)
- Prêt notamment cumulable avec un prêt accession sociale
Attention :

le prêt accession doit être demandé avant l'achat du logement.
Emprunteur
L'emprunteur doit être :
- Soit salarié
- Soit retraité depuis moins de 5 ans
Opération immobilière
- Construction d'une maison individuelle
- Achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux
- Toutes opérations d'accession sociale à la propriété
Caractéristiques du prêt agri accession depuis le 1er mars 2023
- Prêt de 40 000 € maximum
- Durée maximum de 25 ans
- Taux d'intérêt de 1,5 % (hors assurance obligatoire)

Où s’adresser ?

En ligne

AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement

Sur place

Coordonnées des agences

Par téléphone

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, contactez votre mairie ou votre département.