arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 671 du Code Civil

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

  • 17 Mars 2022
  • Français
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Transcription textuelle

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

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Fiche pratique

Licence sportive (licence compétition ou loisir)

Vérifié le 11/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des sports

Une licence sportive permet de participer aux activités sportives et à la vie associative de la fédération sportive. Un certificat médical est notamment nécessaire pour l'obtenir.

La licence sportive permet de participer aux activités organisées par la fédération sportive à laquelle le club est affilié, notamment les compétitions.

Le licencié est couvert par l'assurance obligatoire de la fédération pour les dommages qu'il cause ou qu'un autre participant lui cause lors de ces activités.

La licence permet également de participer au fonctionnement de la fédération.

La licence est délivrée par une fédération sportive. Elle peut aussi être délivrée par un club au nom d'une fédération. Pour cela, le club doit être affilié à la fédération.

Selon la fédération, il peut exister une licence "compétition", une licence "loisir", une licence "dirigeant", une licence "arbitre" :

  • La licence "loisir" permet de participer aux activités de fédération, à l'exception des compétitions.
  • La licence "compétition" permet de participer aux compétitions de la fédération.
  • Les licences "dirigeant" et "arbitre" n'ouvrent pas droit à la pratique sportive.

 À noter

l'adhésion à un club affilié à une fédération sportive ne vous permet pas de participer aux activités de la fédération sportive (notamment aux compétitions).

Licence "compétition"

La licence "compétition" vous permet de participer aux compétitions organisées par la fédération sportive.

Les conditions pour obtenir une 1ère licence "compétition" différent selon votre âge.

  • Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

    Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

    Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

    Où s’adresser ?

    Fédération sportive

  • Les conditions d'obtention de la licence diffèrent selon la discipline pratiquée.

    • Il s'agit des disciplines suivantes :

      • Alpinisme
      • Plongée subaquatique
      • Spéléologie
      • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)
      • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)
      • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, karting et motocyclisme)
      • Sports aéronautiques pratiqués en compétition, à l'exception de l'aéromodélisme (voltige aérienne, vol à voile, vol libre, ...)
      • Parachutisme
      • Rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII

      Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

    • Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

      Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l'un des documents suivants pour obtenir votre licence :

      • Attestation de renseignement du questionnaire
      • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

Licence "loisir"

La licence "loisir" vous permet de pratiquer votre sport dans un club sans avoir le droit de participer aux compétitions organisées par la fédération sportive.

Les conditions pour obtenir une 1ère licence "loisir" diffèrent selon votre âge.

  • Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

    Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.

    Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

    Où s’adresser ?

    Fédération sportive

  • Les conditions d'obtention de la licence diffèrent selon la discipline pratiquée.

    • Il s'agit des disciplines suivantes :

      • Alpinisme
      • Plongée subaquatique
      • Spéléologie
      • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)
      • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)
      • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, karting et motocyclisme)
      • Sports aéronautiques pratiqués en compétition, à l'exception de l'aéromodélisme (voltige aérienne, vol à voile, vol libre, ...)
      • Parachutisme
      • Rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII

      Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

    • Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

      Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l'un des documents suivants pour obtenir votre licence :

      • Attestation de renseignement du questionnaire
      • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

Licence d'une fédération sportive scolaire

En principe, vous pouvez obtenir une licence dans une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) sans fournir de certificat médical.

Toutefois, certains sports imposent la présentation d'un certificat médical. Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Alpinisme
  • Plongée subaquatique
  • Spéléologie
  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)
  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)
  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, karting et motocyclisme)
  • Sports aéronautiques pratiqués en compétition, à l'exception de l'aéromodélisme (voltige aérienne, vol à voile, vol libre, ...)
  • Parachutisme
  • Rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII

Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

Le renouvellement de licence est le cas où vous souhaitez obtenir une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.

Les conditions de renouvellement des licences diffèrent selon la discipline pratiquée.

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Alpinisme
  • Plongée subaquatique
  • Spéléologie
  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)
  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)
  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, karting et motocyclisme)
  • Sports aéronautiques pratiqués en compétition, à l'exception de l'aéromodélisme (voltige aérienne, vol à voile, vol libre, ...)
  • Parachutisme
  • Rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII

La licence doit être renouvelée chaque année, généralement au début de la saison sportive. Les démarches se font auprès du club ou de la fédération.

Où s’adresser ?

Fédération sportive

Pour renouveler votre licence, vous devez présenter un certificat médical datant de moins d'1 an à la date de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée,

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique.

Autres disciplines sportives

Les conditions de renouvellement de votre licence différent selon votre âge.

  • Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

    Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.

    Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

    Où s’adresser ?

    Fédération sportive

  • Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

    Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l'un des documents suivants pour obtenir votre licence :

    • Attestation de renseignement du questionnaire
    • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les règles en vigueur

Entretien des haies

Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis

  • 17 Mars 2022
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Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)