Gérer Mes Biens Immobiliers

Le service s’enrichit pour permettre aux propriétaires, à partir de leur espace sécurisé, de réaliser leur déclaration foncière sans se déplacer dans leur Service départemental des impôts fonciers ou leur Centre des Impôts fonciers.
Ils pourront ainsi remplir leurs obligations déclaratives en ligne suite à la modification de la consistance d’un local existant ou à la réalisation d’une construction neuve.

Par ailleurs, les éléments liés aux taxes d’urbanisme seront déclarés en même temps que la déclaration foncière dans un parcours unique intégré.

La déclaration foncière est obligatoire pour les opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux (agrandissement, véranda, abris de jardin, piscine..). Elle doit être transmise dans les 90 jours de l’achèvement des travaux. Désormais cette déclaration peut se faire directement en ligne.

Par ailleurs, ces opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux donnent lieu au paiement des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive, désormais à l’achèvement des travaux. Ainsi, la déclaration des éléments relatifs aux taxes d’urbanisme se fait en ligne en même temps que la déclaration foncière si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable (« autorisation d’urbanisme ») a été déposée à compter du 1^er septembre 2022. Pour les demandes antérieures, les taxes d’urbanisme restent dues selon les procédures antérieures sur la base des éléments de l’autorisation d’urbanisme.

Le nouveau parcours en ligne permet désormais au propriétaire de déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et à la liquidation des taxes d’urbanisme. Les données sont pré-remplies, le parcours est adapté à la situation de l’usager qui bénéficie ainsi d’un accompagnement personnalisé en recevant des notifications tout au long des travaux, depuis la validation de son autorisation d’urbanisme jusqu’à l’achèvement de la construction et le dépôt de sa déclaration.