Forages
formulaire_forage_code_minier_cle02af1b
- 27 Janvier 2022
- Français
- 198 Ko
Transcription textuelle
Formulaire de forage de plus de 10m (code minier)
Démarches et procédures pour les ouvrages de prélèvement d'eau.
Fiche pratique
Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)
- Obtenir un certificat médical de décès
Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)
- Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès
Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.
Demander des copies de l'acte de décès.
2/ Dans les 48 heures
- Vérifier s'il existe un contrat obsèques
Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.
- Choisir l'organisme de pompes funèbres
Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires
Devis écrit gratuit obligatoire.
À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).
3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)
Déroulement des obsèques
Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)
Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)
À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.
4/ Dans les 10 jours
Prévenir les organismes payeurs
• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire
• Pôle Emploi s'il était au chômage
• Caisses de retraite s'il était retraité
• Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité
• Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA
• Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)
5/ Et ensuite
• Banque (blocage des comptes)
• Contrats de prévoyance (assurance décès...)
• Notaire (succession et autres démarches)
• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)
• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)
• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
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Formulaire de forage de plus de 10m (code minier)
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Formulaire de déclaration de forage et prélèvement en Vaucluse
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Déclaration de forage non domestique à Cheval-Blanc