Photos bandeau forage

Forages

Démarches et procédures pour les ouvrages de prélèvement d'eau.

Question-réponse

Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.

Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.

La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.

En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.

Forages

formulaire_forage_code_minier_cle02af1b

  • 27 Janvier 2022
  • Français
  • pdf
  • 198 Ko
Transcription textuelle

Formulaire de forage de plus de 10m (code minier)

Forages

formulaire_forage_et_prelevement_en_Vaucluse_cle524949-1

  • 27 Janvier 2022
  • Français
  • pdf
  • 722 Ko
Transcription textuelle

Formulaire de déclaration de forage et prélèvement en Vaucluse

Pour les forages non domestiques

Forages

Déclaration forage non domestique OUGC

  • 27 Janvier 2022
  • Français
  • pdf
  • 6 Mo
Transcription textuelle

Déclaration de forage non domestique à Cheval-Blanc