Forages
formulaire_forage_code_minier_cle02af1b
- 27 Janvier 2022
- Français
- 198 Ko
Transcription textuelle
Formulaire de forage de plus de 10m (code minier)
Forages
Démarches et procédures pour les ouvrages de prélèvement d'eau.
Question-réponse
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Rémunération
Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement,...). Vous percevez alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur.
Durée du préavis
Concernant la durée du préavis, la situation dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident.
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L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas votre préavis. Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé.
Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l'employeur a accepté votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une indemnité compensatrice.
En revanche, si votre employeur a lui-même pris l'initiative de vous dispenser de votre préavis, vous pourrez bénéficier de l'indemnité compensatrice.
Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s'achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l'employeur).
Exemple
Vous démissionnez le 15 février 2022 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail prend fin le 15 avril 2022.
Vous avez été malade et vous avez été arrêté du 10 au 26 avril 2022 inclus, soit 17 jours. Votre préavis n'est pas prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra fin le 15 avril 2022.
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L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt votre préavis. Par conséquent, votre préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
Exemple
Vous démissionnez le 15 février 2022 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail devrait prendre fin le 15 avril 2022.
Toutefois, vous avez été victime d'un accident du travail et vous avez été arrêté du 20 au 26 mars 2022 inclus, soit 7 jours. Votre préavis sera prolongée d'autant et votre contrat de travail prendra donc fin le 22 avril 2022 et non le 15 avril comme prévu initialement.
Et aussi
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Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié
Travail - Formation
Forages
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- 27 Janvier 2022
- Français
- 722 Ko
Transcription textuelle
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Pour les forages non domestiques
Forages
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- 27 Janvier 2022
- Français
- 6 Mo
Transcription textuelle
Déclaration de forage non domestique à Cheval-Blanc