Forages
formulaire_forage_code_minier_cle02af1b
- 27 Janvier 2022
- Français
- 198 Ko
Transcription textuelle
Formulaire de forage de plus de 10m (code minier)
Forages
Démarches et procédures pour les ouvrages de prélèvement d'eau.
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Sort des enfants
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Rupture abusive
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Enrichissement d'un concubin
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
Forages
formulaire_forage_et_prelevement_en_Vaucluse_cle524949-1
- 27 Janvier 2022
- Français
- 722 Ko
Transcription textuelle
Formulaire de déclaration de forage et prélèvement en Vaucluse
Pour les forages non domestiques
Forages
Déclaration forage non domestique OUGC
- 27 Janvier 2022
- Français
- 6 Mo
Transcription textuelle
Déclaration de forage non domestique à Cheval-Blanc