Forages
formulaire_forage_code_minier_cle02af1b
- 27 Janvier 2022
- Français
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Transcription textuelle
Formulaire de forage de plus de 10m (code minier)
Démarches et procédures pour les ouvrages de prélèvement d'eau.
Question-réponse
Vérifié le 19/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé.
Mais il faut que la condition suivante soit respectée : le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente.
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence Pôle emploi dont dépendait le demandeur d'emploi.
Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
La somme est versée en 1 seule fois.
Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).
S'il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge.
Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage).
Exemple
Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 €.
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