Forages
formulaire_forage_code_minier_cle02af1b
- 27 Janvier 2022
- Français
- 198 Ko
Transcription textuelle
Formulaire de forage de plus de 10m (code minier)
Démarches et procédures pour les ouvrages de prélèvement d'eau.
Fiche pratique
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ?
Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide.
Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge.
La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.
Attention : si vous êtes étranger, vérifiez si votre pays d'origine accepte un divorce qui n'est pas validé par un juge.
L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire
Attention : si l'un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
Famille - Scolarité
Séparation des parents : garde des enfants, pension alimentaire
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Autre cas : divorce devant le juge
Famille - Scolarité
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
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Formulaire de déclaration de forage et prélèvement en Vaucluse
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Déclaration forage non domestique OUGC
Déclaration de forage non domestique à Cheval-Blanc