![Logements sociaux Guichard à Cheval-Blanc](/wp-content/uploads/2022/01/Demande-logements-sociaux-bandeau-1240x0-c-default.jpg)
Demande de logement social
Les demandes de logement social peuvent réalisées en ligne. Pour plus d'information vous pouvez également contacter le Centre Communal d'Action Sociale de Cheval-Blanc.
Fiche pratique
Garanties après la réception des travaux
Vérifié le 20/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
Vous devez remplir des conditions pour mettre en œuvre ces garanties (date de découverte du dommage, nature des défauts,...). Le point de départ commun de ces 3 garanties est la date de réception des travaux.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
Pour en savoir plus
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Assurance Banque Épargne Infoservice
Demande de logement social en HLM
Fiche pratique
Garanties après la réception des travaux
Vérifié le 20/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
Vous devez remplir des conditions pour mettre en œuvre ces garanties (date de découverte du dommage, nature des défauts,...). Le point de départ commun de ces 3 garanties est la date de réception des travaux.
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