![Logements sociaux Guichard à Cheval-Blanc](/wp-content/uploads/2022/01/Demande-logements-sociaux-bandeau-1240x0-c-default.jpg)
Demande de logement social
Les demandes de logement social peuvent réalisées en ligne. Pour plus d'information vous pouvez également contacter le Centre Communal d'Action Sociale de Cheval-Blanc.
Fiche pratique
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Demande de logement social en HLM
Fiche pratique
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)