![Logements sociaux Guichard à Cheval-Blanc](/wp-content/uploads/2022/01/Demande-logements-sociaux-bandeau-1240x0-c-default.jpg)
Demande de logement social
Les demandes de logement social peuvent réalisées en ligne. Pour plus d'information vous pouvez également contacter le Centre Communal d'Action Sociale de Cheval-Blanc.
Question-réponse
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
À savoir
vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Demande de logement social en HLM
Question-réponse
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
À savoir
vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)