![Logements sociaux Guichard à Cheval-Blanc](/wp-content/uploads/2022/01/Demande-logements-sociaux-bandeau-1240x0-c-default.jpg)
Demande de logement social
Les demandes de logement social peuvent réalisées en ligne. Pour plus d'information vous pouvez également contacter le Centre Communal d'Action Sociale de Cheval-Blanc.
Question-réponse
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Vous avez reçu un chèque sans provision ? Vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
Et aussi
-
Fichier central des chèques (FCC)
Argent - Impôts - Consommation
Demande de logement social en HLM
Question-réponse
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Vous avez reçu un chèque sans provision ? Vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
Et aussi
-
Fichier central des chèques (FCC)
Argent - Impôts - Consommation