dossiers archivés

Copie conforme

Demande de copie conforme

Simulateur

Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif (Simulateur)

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités qui peuvent être fixées par le juge en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

En cas de doute ou pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service de l’Etat Civil