![dossiers archivés](/wp-content/uploads/2022/01/demarches-administratives-bandeau-1240x0-c-default.jpg)
Copie conforme
Demande de copie conforme
Modèle de document
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis (Modèle de document)
Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Indiquez vos
À
Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement
Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus.
Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire
Cordialement,
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
En cas de doute ou pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service de l’Etat Civil