Panorama de la mairie de Cheval-Blanc

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La mairie de Cheval-Blanc ne délivre plus de certificat d’hérédité. La délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux.

En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.

Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.

Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros : Attestation des héritiers

Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros : de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ; de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste : qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

  • L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
  • Son extrait d’acte de naissance
  • Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
  • Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
  • Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût est d’environ 18 euros.

Si le montant des biens est supérieur à 5000 euros
Acte de notoriété – s’adresser obligatoirement à un notaire.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
  • Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
  • L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
  • Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
  • Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
  • Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
  • Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
  • L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.

D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Le coût total est d’environ 200 euros.

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Fiche pratique

Divorce : procédure de partage des biens

Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.

  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce judiciaire

Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

 À noter

la prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.

Les époux doivent obligatoirement s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.

Les règles de liquidation et partage dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés.

Les avocats des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la liquidation du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).

Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. Dans ce cas un acte authentique de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.

  À savoir

si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.

La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.

Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

 À noter

la prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.

Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.

S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.

Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire.

S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Pendant la procédure de divorce

Les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.

Le juge peut :

  • Homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire
  • Régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation (enchères).

Après le prononcé du divorce

Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce.

Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.

Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.

Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.

Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.

Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment.

Ils peuvent le faire à l'amiable, avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, leurs biens sont partagés au moment de l'homologation par le juge.

Les ex-époux peuvent également partager leurs biens après le divorce, à l'amiable ou avec une procédure judiciaire contentieuse, en cas de désaccord.

 À noter

la loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires.

Des frais de notaire sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

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