Panorama de la mairie de Cheval-Blanc

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La mairie de Cheval-Blanc ne délivre plus de certificat d’hérédité. La délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux.

En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.

Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.

Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros : Attestation des héritiers

Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros : de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ; de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste : qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

  • L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
  • Son extrait d’acte de naissance
  • Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
  • Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
  • Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût est d’environ 18 euros.

Si le montant des biens est supérieur à 5000 euros
Acte de notoriété – s’adresser obligatoirement à un notaire.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
  • Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
  • L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
  • Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
  • Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
  • Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
  • Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
  • L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.

D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Le coût total est d’environ 200 euros.

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Fiche pratique

Vivre en Europe

Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE). Les démarches varient selon votre situation : étudiant, travailleur, demandeur d'emploi ou retraité.

 Attention :

depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).

Vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'UE pour vos études.

Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.

Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.

Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.

  • Conditions à remplir

    • Être inscrit dans un établissement agréé
    • Disposer de ressources suffisantes pour vivre dans le pays d'accueil sans demander d'aide financière. Toutefois, les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
    • Détenir une assurance maladie complète dans ce pays

    Si vous partez plus d'un an, vous ne serez plus affilié à l'assurance maladie en France. Vous devrez demander à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'accueil les conditions d'adhésion au régime local de sécurité sociale.

    Vous pouvez vous renseigner, avant de partir, auprès des organismes suivants :

    • Votre mutuelle étudiante
    • Votre caisse d'assurance maladie (si elle gère votre dossier)

    Vous pouvez également contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    • Le lundi de 9h à 12h30
    • Le mardi de 13h30 à 16h30
    • Le mercredi de 9h à 12h30
    • Le jeudi de 13h30 à 16h30
    • Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Obligation d'enregistrement

    Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.

    Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).

    Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.

    L'attestation d'enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée et n'a donc pas à être renouvelée.

    Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Pièces à fournir pour l'enregistrement

    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
    • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement agréé
    • Déclaration attestant que vous disposez de ressources suffisantes
    • Preuve d'assurance maladie

    Coût

    Le montant diffère selon le pays.

    L'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

    Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation

    Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.

    De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.

    Maintien du droit au séjour

    Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).

    Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.

    Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).

    Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

    Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

    Par téléphone

    00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

    Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

    Appel gratuit.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

  • Vous l'obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d'accueil.

    Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (études, ressources...) et vous pouvez y vivre définitivement.

    Toutefois, vous pouvez perdre votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :

    • Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
    • Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs

    Calcul des 5 ans de résidence

    Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :

    • Absences temporaires (6 mois par an maximum)
    • Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
    • Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années

    En revanche, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

    Titre de séjour permanent

    Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.

    Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.

    Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.

    Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.

    Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.

    Pièces à fournir

    Pour prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays d'accueil, vous devez fournir plusieurs justificatifs (attestation d'enregistrement, facture d'eau, de gaz ou d'électricité...).

    Coût

    Le montant diffère selon le pays.

    Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

    Maintien du droit au séjour

    Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).

    Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.

    Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).

    Où se renseigner ?

    Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

    Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

    Par téléphone

    00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

    Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

    Appel gratuit.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    • Le lundi de 9h à 12h30
    • Le mardi de 13h30 à 16h30
    • Le mercredi de 9h à 12h30
    • Le jeudi de 13h30 à 16h30
    • Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

Vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l'Union européenne (UE) pour y travailler.

Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.

Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.

Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour.

Après 5 ans dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.

 À noter

les règles sont différentes si vous partez vivre en Suisse.

  • Conditions à remplir

    Vous devez justifier de l'exercice d'une activité professionnelle dans le pays d'accueil. Vous pouvez exercer un emploi salarié (public ou privé) ou une activité non salariée. Votre profession peut être réglementée ou non.

    Même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations.

    Par exemple :

    • Vous ne pouvez pas travailler temporairement à la suite d'une maladie ou d'un accident
    • Vous êtes involontairement au chômage sous certaines conditions

    Obligation d'enregistrement

    Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.

    Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).

    Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.

    L'attestation d'enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée et n'a donc pas à être renouvelée.

    Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Pièces à fournir pour l'enregistrement

    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
    • Promesse d'embauche délivrée par votre employeur ou attestation d'emploi ou preuve attestant de votre activité non salariée

    Coût

    Le montant diffère selon le pays.

    L'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

    Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation

    Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.

    De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.

    Égalité de traitement

    Un travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.

    Vous pouvez bénéficier, par exemple, des éléments suivants :

    • Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
    • Conditions d'embauche, de salaire et de travail
    • Droits syndicaux
    • Accès au logement

    Où se renseigner ?

    Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

    Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

    Par téléphone

    00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

    Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

    Appel gratuit.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    • Le lundi de 9h à 12h30
    • Le mardi de 13h30 à 16h30
    • Le mercredi de 9h à 12h30
    • Le jeudi de 13h30 à 16h30
    • Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

  • Vous l'obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d'accueil.

    Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (travail salarié ou indépendant) et vous pouvez y vivre définitivement.

    Toutefois, vous pouvez le perdre dans les 2 cas suivants :

    • Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
    • Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs

     À noter

    vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent avant la fin du délai de 5 ans dans certaines situations. Par exemple, si vous prenez votre retraite.

    Calcul des 5 ans de résidence

    Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :

    • Absences temporaires (6 mois par an maximum)
    • Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
    • Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années

    En revanche, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

    Titre de séjour permanent

    Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.

    Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.

    Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.

    Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.

    Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.

    Pièces à fournir

    Vous devez prouver que vous vivez depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans le pays concerné (par exemple, en présentant votre attestation d'enregistrement).

    Coût

    Le montant diffère selon le pays.

    Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

    Égalité de traitement

    Un travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.

    Vous pouvez bénéficier, par exemple, des éléments suivants :

    • Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
    • Conditions d'embauche, de salaire et de travail
    • Droits syndicaux
    • Accès au logement

    Où se renseigner ?

    Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

    Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

    Par téléphone

    00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

    Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

    Appel gratuit.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    • Le lundi de 9h à 12h30
    • Le mardi de 13h30 à 16h30
    • Le mercredi de 9h à 12h30
    • Le jeudi de 13h30 à 16h30
    • Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

Vous pouvez partir dans un autre pays de l'Union européenne (UE) pour chercher du travail.

Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.

  • Droit au séjour

    Vous devez avoir une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.

    En tant que demandeur d'emploi, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer. Toutefois, certains pays exigent que vous signaliez votre présence aux autorités compétentes (mairie ou commissariat de police) dans un délai raisonnable après votre arrivée.

    Vous ne pouvez pas être renvoyé en France tant que vous pouvez prouver que vous continuez à chercher un emploi et que vous avez des chances réelles d'être engagé.

    Recherche d'emploi

    Vous pouvez faire appel aux services de l'emploi dans votre pays d'accueil. Les agences pour l'emploi fournissent aux Français la même aide qu'aux chercheurs d'emploi nationaux.

    Maintien des allocations de chômage françaises

    Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de chômage qui vous étaient versées en France si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes au chômage complet
    • Vous touchez des allocations de chômage

    Vous devez faire les démarches suivantes avant votre départ :

    • Être inscrit depuis au moins 4 semaines à Pôle emploi en France
    • Demander un formulaire U2 (ancien formulaire E 303)

    Service en ligne
    S'inscrire à Pôle emploi

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

    Service en ligne
    Pôle emploi : espace personnel

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

    À votre arrivée dans le pays d'accueil, vous devez faire les démarches suivantes :

    • Vous inscrire au service de l'emploi de votre pays d'accueil dans les 7 jours suivant la date à laquelle vous cessez de relever de Pôle Emploi
    • Présenter le formulaire U2 lors de votre inscription
    • Accepter les éventuels contrôles du service de l'emploi de votre pays d'accueil

    Période d'indemnisation

    Pôle emploi vous verse les allocations de chômage pendant 3 mois maximum dans votre pays d'accueil, sauf expiration de vos droits acquis en France durant cette période.

    Pour continuer à percevoir les allocations, vous devez revenir en France et vous réinscrire à Pôle emploi avant l'expiration de la période de 3 mois.

    Où se renseigner ?

    Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

    Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

    Par téléphone

    00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

    Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

    Appel gratuit.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    • Le lundi de 9h à 12h30
    • Le mardi de 13h30 à 16h30
    • Le mercredi de 9h à 12h30
    • Le jeudi de 13h30 à 16h30
    • Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

  • Droit au séjour

    Si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois, votre droit de séjour peut être évalué.

    Il est important que vous conserviez les documents prouvant que vous recherchez activement un emploi.

    Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.

    La demande de quitter le territoire doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.

    Où se renseigner ?

    Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

    Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

    Par téléphone

    00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

    Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

    Appel gratuit.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    • Le lundi de 9h à 12h30
    • Le mardi de 13h30 à 16h30
    • Le mercredi de 9h à 12h30
    • Le jeudi de 13h30 à 16h30
    • Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

Vous pouvez partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE) en tant que retraité ou inactif (sans activité professionnelle).

Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.

Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.

Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.

  • Conditions à remplir

    • Disposer de ressources suffisantes pour vivre dans le pays d'accueil sans demander d'aide financière. Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
    • Et disposer d'une assurance maladie complète dans ce pays. Si vous êtes pensionné du régime français, vous pouvez transférer vos droits à l'assurance maladie dans votre pays d'accueil.

    Obligation d'enregistrement

    Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.

    Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).

    Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.

    L'attestation d'enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée et n'a donc pas à être renouvelée.

    Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Pièces à fournir pour l'enregistrement

    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
    • Justificatifs de ressources suffisantes
    • Preuve d'assurance maladie

    Coût

    Le montant diffère selon le pays.

    L'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

    Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation

    Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.

    De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.

    Maintien du droit au séjour

    En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).

    Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.

    Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).

    Où se renseigner ?

    Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

    Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

    Par téléphone

    00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

    Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

    Appel gratuit.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

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    Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

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    +33 (0) 1 45 26 33 41

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    • Le mardi de 13h30 à 16h30
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    • Le vendredi de 13h30 à 16h30

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  • Vous l'obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d'accueil.

    Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (ressources...) et vous pouvez y vivre définitivement.

    Toutefois, vous pouvez le perdre dans les 2 cas suivants :

    • Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
    • Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs

    Calcul des 5 ans de résidence

    Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :

    • Absences temporaires (6 mois par an maximum)
    • Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
    • Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années

    En revanche, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

    Titre de séjour permanent

    Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.

    Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.

    Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.

    Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.

    Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.

    Pièces à fournir

    Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans l'État concerné (exemple : présentation de votre attestation d'enregistrement).

    Coût

    Le montant diffère selon le pays.

    Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

    Maintien du droit au séjour

    En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).

    Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.

    Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).

    Où se renseigner ?

    Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.

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