Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
La mairie de Cheval-Blanc ne délivre plus de certificat d’hérédité. La délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux.
En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.
Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.
Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros : Attestation des héritiers
Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros : de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ; de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste : qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
- L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
- Son extrait d’acte de naissance
- Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
- Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
- Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût est d’environ 18 euros.
Si le montant des biens est supérieur à 5000 euros
Acte de notoriété – s’adresser obligatoirement à un notaire.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.
L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :
- Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
- Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
- L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
- Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
- Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
- Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
- Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
- L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.
D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.
Le coût total est d’environ 200 euros.
Question-réponse
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum d'un agent public ?
Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.
Qu'est ce qu'une retraite à taux plein ?
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à une retraite de base de la part du SRE, si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la part de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Vous avez également droit à une retraite complémentaire de la part de la RAFP.
Votre retraite de base vous est accordée à taux plein dans 2 cas :
- Vous avez un nombre précis de trimestres d'assurance retraite
- Vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l'âge d'annulation de la décote varient selon votre année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance retraite | Âge d'annulation de la décote |
1955 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 3 mois |
1956 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 6 mois |
1957 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 9 mois |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) | 67 ans |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) | 67 ans |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) | 67 ans |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) | 67 ans |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) | 67 ans |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) | 67 ans |
Attention :
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et l'âge d'annulation de la décote pour avoir droit à une retraite à taux plein sont différents.
Si vous partez à la retraite avant l'âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manque.
Cette réduction s’appelle la décote.
La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
Et, à votre départ en retraite, les points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.
Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.
Mais la valeur du point servant au calcul de votre pension est majorée en fonction du nombre d'années écoulées entre l'âge légal de départ en retraite (62 ans) et l'âge effectif auquel vous partez à la retraite.
Quel est l'effet de la décote ?
Le montant de votre retraite de base dépend notamment de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois.
Lorsque la retraite est accordée au taux maximum, votre pension de retraite est calculée sur la base de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
En revanche, si vous partez à la retraite avant l'âge d'annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de 75 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant.
Donc si vous partez à la retraite avant l'âge d'annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre dernier traitement indiciaire brut est le suivant :
Trimestres manquants | Taux de la retraite |
1 | 74,0625 % |
2 | 73,1250 % |
3 | 72,1875 % |
4 | 71,2500 % |
5 | 70,3125 % |
6 | 69,3750 % |
7 | 68,4375 % |
8 | 67,5000 % |
9 | 66,5625 % |
10 | 65,6250 % |
11 | 64,6875 % |
12 | 63,7500 % |
13 | 62,8125 % |
14 | 61,8750 % |
15 | 60,9375 % |
16 | 60,000 % |
17 | 59,0625 % |
18 | 58,1250 % |
19 | 57,1875 % |
20 et plus | 56,2500 % |
Pour déterminer le nombre de trimestres manquants qui vous est appliqué, votre caisse de retraite compare les 2 nombres suivants :
- Le nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation de la décote
- Le nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
C'est le nombre de trimestres manquants le plus avantageux qui est retenu.
Exemple
Si vous êtes né le 1
Si vous décidez de partir dès le 1
Le plus avantageux est retenu, soit 6 trimestres.
Votre pension est calculée sur la base de 46,250 % de votre salaire annuel brut moyen.
Et la retraite au taux maximum, de quoi s'agit-il ?
Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.
Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois
Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite pris en compte pour le calcul de votre pension.
En effet, tous vos trimestres d’assurance retraite ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre pension.
Les trimestres pris en compte sont appelés trimestres liquidables.
Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.
5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.
Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x votre nombre de trimestres liquidable / le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein
Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.
Exemple
Si vous êtes né le 1
Si vous partez à la retraite en ayant 168 trimestres d'assurance retraite et si ces 168 trimestres sont liquidables, votre retraite à taux plein est égale à :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 168 / 168 soit Dernier traitement indiciaire brut x 75 %
Vous aurez le taux maximum possible.
Si votre dernier traitement indiciaire brut annuel est par exemple de 30 000 €, votre retraite annuelle est de 22 500 € brut (soit 1 875 € brut par mois).
Si vous avez travaillé 5 ans à 80 %, vous n'avez que 164 trimestres liquidables.
Votre retraite à taux plein est égale à :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 164 / 168
Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.
Si votre dernier traitement indiciaire brut annuel est par exemple de 30 000 €, votre retraite annuelle est de 21 964,29 € brut (soit 1 830,36 € brut par mois).
À savoir
si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculée en fonction du nombre de trimestres dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.
Comment connaître le montant prévisionnel de ma retraite ?
Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite.
Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :
- Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
- Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.
Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).
Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
En tant que contractuel de la fonction publique, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à une retraite de base de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à une retraite complémentaire de la part de l'Ircantec.
Vos pensions de retraite vous sont accordées à taux plein dans 2 cas :
- Vous avez un nombre précis de trimestres d'assurance retraite
- Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manque.
Cette réduction s’appelle la décote.
Quel est l'effet de la décote ?
-
Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.
Lorsque la retraite est accordée au taux maximum, votre pension de retraite est calculée sur la base de 50 % de ce salaire brut annuel moyen.
En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de 50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant.
Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen est le suivant :
Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant Trimestres manquants
Taux de la retraite
1
49,375 %
2
48,750 %
3
48,125 %
4
47,500 %
5
46,875 %
6
46,250 %
7
45,625 %
8
45,000 %
9
44,375 %
10
43,750 %
11
43,125 %
12
42,500 %
13
41,875 %
14
41,250 %
15
40,625 %
16
40,000 %
17
39,375 %
18
38,750 %
19
38,125 %
20 et plus
37,500 %
Pour déterminer le nombre de trimestres manquants qui vous est appliqué, l'Assurance retraite compare les 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans
- Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
C'est le nombre de trimestres manquants le plus avantageux qui est retenu.
Exemple
Si vous êtes né le 1
er décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er décembre 2028).Si vous décidez de partir dès le 1
er décembre 2024, à 63 ans, en ayant seulement 162 trimestres :Le plus avantageux est retenu, soit 6 trimestres.
Votre pension est calculée sur la base de 46,250 % de votre salaire annuel brut moyen.
-
L'Ircantec est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
Et, à votre départ en retraite, les points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le montant de votre retraite est réduit.
Le taux de minoration du montant de votre pension de retraite dépend, selon votre année de naissance, de l’âge auquel vous demandez votre retraite ou du nombre de trimestres d’assurance retraite que vous avez.
C'est le taux de minoration le plus avantageux qui est retenu.
Exemple
Si vous êtes né le 1
er décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er décembre 2028).Si vous décidez de partir dès le 1
er décembre 2024, à 63 ans, en ayant seulement 162 trimestres :Le plus avantageux est retenu.
Si vous avez par exemple 4 000 points, le montant de votre retraite est égal à 4 000 x 0,49241 = 1 969,64 € par an.
Ce montant est réduit à 94 %, soit 1 851,46 €.
Et la retraite au taux maximum, de quoi s'agit-il ?
Vous pouvez avoir une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.
Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.
Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En effet, votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :
Salaire annuel brut moyen x 50 % x votre nombre de trimestres d'assurance retraite / le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein
Exemple
Si vous êtes né le 1
Si vous partez à la retraite entre 62 et 67 ans en ayant 168 trimestres d'assurance retraite, votre retraite à taux plein est égale à :
Salaire annuel brut moyen x 50 %x 168 / 168 soit Salaire annuel brut moyen x 50 %
Vous aurez le taux maximum possible.
Si votre salaire brut annuel moyen est par exemple de 30 000 €, votre retraite annuelle est de 15 000 € brut (soit 1 250 € brut par mois).
Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 162 trimestres, votre retraite à taux plein est égale à :
Salaire annuel brut moyen x 50 % x 162 / 168
Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote, mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.
Si votre salaire brut annuel moyen est par exemple de 30 000 €, votre retraite annuelle est de 14 464,29 € brut (soit 1 205,36 € brut par mois).
À savoir
si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculée en fonction du nombre de trimestres dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.
Comment connaître le montant prévisionnel de ma retraite ?
Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite.
Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :
- Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
- Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.
Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).
Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
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-
Ircantec - Retraite à taux réduit - Taux de minoration
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)