Panorama de la mairie de Cheval-Blanc

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La mairie de Cheval-Blanc ne délivre plus de certificat d’hérédité. La délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux.

En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.

Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.

Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros : Attestation des héritiers

Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros : de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ; de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste : qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

  • L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
  • Son extrait d’acte de naissance
  • Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
  • Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
  • Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût est d’environ 18 euros.

Si le montant des biens est supérieur à 5000 euros
Acte de notoriété – s’adresser obligatoirement à un notaire.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
  • Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
  • L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
  • Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
  • Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
  • Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
  • Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
  • L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.

D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Le coût total est d’environ 200 euros.

Accueil particuliers  > Associations  > Ressources financières d'une association  > Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Fiche pratique

Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.

En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.

Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.

Si les responsables de l'association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.

Un modèle est disponible :

Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet...).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées.

Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d'emploi ?

Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).

Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.

Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :

Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.

  • La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.

  • La déclaration doit mentionner les éléments suivants :

    • Nom de l'association ou de la fondation
    • Forme juridique
    • Siège social
    • Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.

Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet,...).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées.

Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d'emploi ?

Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est à dire si vous n'avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).

La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus