Panorama de la mairie de Cheval-Blanc

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La mairie de Cheval-Blanc ne délivre plus de certificat d’hérédité. La délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux.

En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.

Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.

Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros : Attestation des héritiers

Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros : de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ; de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste : qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

  • L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
  • Son extrait d’acte de naissance
  • Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
  • Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
  • Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût est d’environ 18 euros.

Si le montant des biens est supérieur à 5000 euros
Acte de notoriété – s’adresser obligatoirement à un notaire.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
  • Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
  • L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
  • Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
  • Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
  • Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
  • Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
  • L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.

D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Le coût total est d’environ 200 euros.

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Fiche pratique

Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).

L'autorisation de travail permet à un Algérien d'exercer un emploi salarié en France.

Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France.

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :

  • Certificat de résidence salarié
  • Certificat de résidence travailleur temporaire
  • Certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié

Vous en êtes toutefois exempté si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
  • Colloques, séminaires et salons professionnels
  • Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
  • Mannequinat et pose artistique
  • Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier
  • Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
  • Enseignement dispensé en tant que professeur invité

Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :

Ils sont délivrés sans demande préalable d'autorisation de travail auprès de l'administration.

  À savoir

si vous êtes étudiant et souhaitez travailler, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT).

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Pièces à fournir

    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Selon le cas :
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Selon le cas :
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Attestation délivrée par l'autorité algérienne compétente précisant la durée de la mission prévue en France
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé
    • Si vous avez déjà été admis au séjour en tant que chercheur dans un autre État de l'Union européenne : titre de séjour + convention d'accueil (traduite en français) délivrés par cet autre État

Instruction de la demande

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.

Si vous avez une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des éléments suivants :

  • Votre curriculum vitae
  • Copie de vos diplômes
  • Vos éventuelles attestations d'emploi

Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).

Elle tient également compte :

  • du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
  • si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée.

Décision de l'administration

La décision de l'administration intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à votre employeur.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification de refus).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

Où s’adresser ?

Préfecture

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Tribunal administratif

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

  • En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.

    Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.

    Où s’adresser ?

    Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

    Préfecture

    Préfecture de police de Paris

  • Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous avez un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),
    • Vous avez un titre de séjour qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (vous êtes commerçant, par exemple).

    Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

    Où s’adresser ?

    Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence.

Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Pièces à fournir :

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, et de votre statut de travailleur.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Instruction de la demande

La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

  • En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.

  • Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
    • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
    • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
    • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

    En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.

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