Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La mairie de Cheval-Blanc ne délivre plus de certificat d’hérédité. La délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux.

En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.

Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.

Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros : Attestation des héritiers

Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros : de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ; de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste : qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
Son extrait d’acte de naissance
Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût est d’environ 18 euros.

Si le montant des biens est supérieur à 5000 euros
Acte de notoriété – s’adresser obligatoirement à un notaire.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :

Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.

D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Le coût total est d’environ 200 euros.

Fiche pratique

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.

Par l'abonné
Par l'opérateur

Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.

Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre opérateur ne rend pas le service attendu
Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite

Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).
Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
  Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
- Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
  
  Modèle de document
  Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.
Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.
Les motifs peuvent être les suivants :
- Licenciement dans le cadre d'un CDI
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
- Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
- Déménagement à l'étranger
- Surendettement
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
  Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
- Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
  
  Modèle de document
  Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.
Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).
- Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
  Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
  Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
  
  Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
  
  Modèle de document
  Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
  
  Accéder au modèle de document
  
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
  
  Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
  Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
- Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
  Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
  Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
  Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
  
  Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
  
  Modèle de document
  Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
  
  Accéder au modèle de document
  
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
  
  Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
  Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
  Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
- Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
  
  Modèle de document
  Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.
Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.
Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
  Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
  Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
- Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
  Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

Vous avez souscrit votre contrat en ligne
Autre situation

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

À noter

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

Vous avez souscrit votre contrat en ligne
Autre situation

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

À noter

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.

La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.

À noter

si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.