Panorama de la mairie de Cheval-Blanc

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La mairie de Cheval-Blanc ne délivre plus de certificat d’hérédité. La délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux.

En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.

Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.

Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros : Attestation des héritiers

Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros : de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ; de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste : qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

  • L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
  • Son extrait d’acte de naissance
  • Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
  • Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
  • Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût est d’environ 18 euros.

Si le montant des biens est supérieur à 5000 euros
Acte de notoriété – s’adresser obligatoirement à un notaire.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
  • Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
  • L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
  • Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
  • Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
  • Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
  • Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
  • L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.

D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Le coût total est d’environ 200 euros.

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Fiche pratique

État d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et fait un état de son endettement (ou état du passif).

Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ou rétablissement personnel).

Voici les principales étapes permettant de dresser l'état d'endettement et d'orienter le dossier de surendettement :

Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et établit l'état de son endettement (ou état du passif). Pour cela, elle s'appuie sur l'examen du dossier, mais également sur des informations obtenues auprès de personnes ou d'organismes concernés par la situation du demandeur.

Audition des personnes concernées par le dossier

Le surendetté peut solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir. La demande d'entretien doit être envoyée par courrier simple ou déposée au secrétariat de la commission.

Où s’adresser ?

Commission de surendettement

La commission peut convoquer le surendetté, ses créanciers ou toute autre personne à une réunion pour obtenir des informations sur le dossier. La commission envoie la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut également faire un appel aux créanciers publié une annonce dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège.

Enquête d'informations

La commission peut se faire communiquer toute information et document lui permettant d'établir une exacte situation financière du surendetté.

Elle peut ainsi obtenir des informations auprès des organismes suivants :

Elle peut demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et organismes de la sécurité sociale.

L'état d'endettement (état du passif) établi par la commission est joint à la décision de recevabilité communiquée au surendetté et à ses créanciers.

Les dettes qui figurent dans cet état ne peuvent plus produire d'intérêts ou générer des pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre de la procédure de traitement du surendettement.

Les parties (créanciers, cautions, surendetté) peuvent modifier l'état du passif, tel qu'il a été établi par la commission.

Par les créanciers

La commission informe chaque créancier de l'état de sa créance, telle que déclarée par la personne surendettée.

Le créancier a alors 30 jours pour actualiser le montant de cette créance, en fournissant à la commission les pièces justificatives des créances concernées. Il doit également indiquer si ses créances ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.

Par les cautions (garants)

La personne qui s'est portée caution est informée de l'engagement du surendetté dans une procédure devant la commission de surendettement. L'information lui est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception.

À partir de la réception de ce courrier, la caution a 30 jours pour indiquer à la commission le montant qu'elle a déjà réglé aux créanciers du surendetté dans le cadre de son engagement de cautionnement.

Par le surendetté

Le surendetté doit adresser sa demande soit par lettre déposée secrétariat de la commission, soit par lettre envoyée au secrétariat de la commission au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

La lettre doit être signée et indiquer les informations suivantes :

  • Identité et adresse du surendetté
  • Créances contestées
  • Motifs de la contestation

Le juge du tribunal judiciaire statue par ordonnance de manière définitive sur la demande. Il fixe la nature et le montant des créances, qui sont intégrées à l'état d'endettement définitif.

Après avoir analysé et vérifié tous les éléments fournis par les parties (créanciers, cautions, surendetté), la commission adopte un état du passif définitivement arrêté qui détaille l'endettement du surendetté. Elle informe le surendetté et ses créanciers de la date à laquelle cet état a été arrêté.

Le surendetté peut contester l'état d'endettement adopté par la commission. Il a 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal judiciaire pour vérifier la validité et le montant des créances.

La commission, après l'étude de la situation du demandeur, oriente le dossier selon la gravité de sa situation de surendettement.

La commission doit décider de l'orientation du dossier dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Si le remboursement des dettes (total ou partiel) est possible

  • Lorsque la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable, elle tente une conciliation avec les créanciers à l'aide d'un plan conventionnel de redressement.

  • Lorsque la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable, elle peut élaborer des mesures imposées, après avoir recueilli les observations du surendetté et de ses créanciers.

Si le remboursement des dettes est impossible

 À noter

le surendetté peut contester l'orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel, sous réserve de respecter certains délais.

Dossier resté sans orientation au-delà du délai de 3 mois

La commission doit donner une orientation au dossier de surendettement dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Lorsque ce délai n'est pas respecté, la commission envoie au surendetté par lettre simple une attestation précisant la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours est fixé au taux d'intérêt légal durant les 3 mois suivants :

Taux d'intérêt légal

Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

Autre cas (notamment le créancier est un professionnel)

2023

2e semestre

6,82 %

4,22 %

1er semestre

4,47 %

2,06 %

2022

2e semestre

3,15 %

0,77 %

1er semestre

3,13 %

0,76 %

2021

2e semestre

3,12 %

0,76 %

1er semestre

3,14 %

0,79 %

2020

2e semestre

3,11 %

0,84 %

1er semestre

3,15 %

0,87 %

2019

2e semestre

3,26 %

0,87 %

1er semestre

3,40 %

0,86 %

2018

2e semestre

3,60 %

0,88 %

1er semestre

3,73 %

0,89 %

2017

2e semestre

3,94 %

0,90 %

1er semestre

4,16 %

0,90 %

2016

2e semestre

4,35 %

0,93 %

1er semestre

4,54 %

1,01 %

2015

2e semestre

4,29 %

0,99 %

1er semestre

4,06 %

0,93 %

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