Panorama de la mairie de Cheval-Blanc

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La mairie de Cheval-Blanc ne délivre plus de certificat d’hérédité. La délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux.

En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.

Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.

Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros : Attestation des héritiers

Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros : de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ; de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste : qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

  • L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
  • Son extrait d’acte de naissance
  • Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
  • Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
  • Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût est d’environ 18 euros.

Si le montant des biens est supérieur à 5000 euros
Acte de notoriété – s’adresser obligatoirement à un notaire.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
  • Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
  • L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
  • Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
  • Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
  • Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
  • Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
  • L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.

D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Le coût total est d’environ 200 euros.

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Fiche pratique

Médiation pénale

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un conflit pénal. Elle est proposée par le procureur de la République. Aucune intervention d'un juge n'est prévue. L'infraction commise doit être de faible gravité. L'auteur de l'infraction et la victime tentent de trouver un accord à l'amiable pour la réparation du préjudice subi par la victime. La réparation du dommage est une condition essentielle. En cas d'échec, le procureur peut décider d'un procès.

Pour des infractions de faible gravité, la médiation pénale est proposé par le procureur de la République pour régler un conflit pénal.

Elle nécessite l'accord et la participation active de toutes les parties, l'auteur de l'infraction et la victime.

Elle est possible dans le cadre d'une communication entre les parties.

Elle permet de réparer un dommage subi par la victime et de mettre fin au trouble causé par l'infraction.

Elle consiste en un accord à l'amiable entre les parties. Elle évite la tenue d'un procès.

C'est une mesure intermédiaire entre le classement sans suite et le procès.

Le procureur de la République, saisi d'une plainte ou ayant connaissance de faits constituant une infraction, peut mettre en place une mission de médiation pénale.

C'est le cas si cette mesure peut permettre :

  • la réparation du dommage de la victime et de mettre fin au trouble causé par l'infraction
  • ou la réparation du dommage de la victime et de contribuer à la réinsertion sociale de l'auteur des faits.

Pour que la médiation puisse avoir lieu, il faut que l'auteur des faits et la victime soient connus et identifiés.

Les faits doivent être de faible gravité, simples, clairement établis et reconnus par l'auteur.

La médiation peut être proposée pour les majeurs et les mineurs.

Elle peut concerner les contraventions et certains délits, à l'exception des atteintes à l'intégrité physique, par exemple les agressions sexuelles.

Une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :

  • Injures, menaces, tapage nocturne, troubles de voisinage
  • Violences légères, vol simple
  • Dégradation de bien
  • Non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.

Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).

  À savoir

en cas de violences dans un couple ou ex-couple, la médiation est possible seulement si la victime en fait la demande. Si de nouvelles violences sont commises après cela, la médiation n'est alors plus possible.

Début de la médiation

La médiation pénale est proposée par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire (OPJ) qu'il désigne.

Elle nécessite l'accord de la victime.

Elle peut débuter aussi à la demande de la victime.

Elle est mise en place par un médiateur pénal, désigné par le procureur de la République.

Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

Convocation

Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel.

Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation.

Il peut aussi mettre en présence les parties pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Cela peut être une explication réciproque, des excuses, la remise en état d'un objet, le versement de dommages et intérêts, par exemple.

Les parties peuvent être, l'une et l'autre, accompagnées d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent être convoqués et présents à l'entretien.

Leur accord est nécessaire pour la médiation pénale.

  À savoir

l'aide juridictionnelle peut vous permettre de payer les frais d'un avocat, en totalité ou en partie. Elle est accordée en fonction des ressources et du patrimoine aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.

  • Réussite de la médiation
  • Échec de la médiation

En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties.

Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.

Une copie de ce procès-verbal est remis à chacun.

Si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts, ce procès-verbal peut être utilisé par la victime pour demander le paiement forcé avec la procédure d'injonction de payer.

Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur la fin de la médiation au procureur de la République.

Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite.

  À savoir

la médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.

Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le médiateur en rend compte, par écrit, au procureur de la République. Il peut alors décider d'une composition pénale ou d'engager des poursuites et saisir le tribunal compétent.

C'est aussi le cas lorsque aucun accord n'a pu être trouvé par les parties présentes, malgré l'aide apportée par le médiateur. Ce dernier en informe le procureur de la République qui décide de la suite à donner à ces faits.

Il est possible que la médiation pénale ne soit pas exécutée en raison du comportement de l'auteur des faits. Le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en place une composition pénale ou engage des poursuites.

 À noter

la mesure de médiation entraîne une suspension de la prescription de l'action publique.

Questions ? Réponses !

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