Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
La mairie de Cheval-Blanc ne délivre plus de certificat d’hérédité. La délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux.
En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.
Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.
Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros : Attestation des héritiers
Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros : de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ; de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste : qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
- L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
- Son extrait d’acte de naissance
- Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
- Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
- Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût est d’environ 18 euros.
Si le montant des biens est supérieur à 5000 euros
Acte de notoriété – s’adresser obligatoirement à un notaire.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.
L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :
- Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
- Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
- L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
- Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
- Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
- Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
- Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
- L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.
D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.
Le coût total est d’environ 200 euros.
Fiche pratique
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez être autorisé, à votre demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des nécessités de service.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez être affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 690,50 €.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), un enfant à charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
À savoir
Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez être affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 690,50 €.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle vous lui avez demandé son avis.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez être affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 690,50 €.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
90 % | 32/35 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 690,50 €.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par l'Assurance maladie de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les enseignants.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 690,50 €.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), un enfant à charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
À savoir
vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les enseignants.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 690,50 €.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les enseignants.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 690,50 €.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les enseignants.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
90 % | 32/35 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 690,50 €.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par l'Assurance maladie de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 690,50 €.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), votre partenaire de Pacs , votre concubin, un enfant à charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
À savoir
vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 690,50 €.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 690,50 €.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
90 % | 32/35 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 690,50 €.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par l'Assurance maladie de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 34 à 42
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 21
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 32 à 38
-
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Articles 10 à 19
-
Article 7
Et aussi
-
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
Travail - Formation
-
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr