Panorama de la mairie de Cheval-Blanc

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La mairie de Cheval-Blanc ne délivre plus de certificat d’hérédité. La délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux.

En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.

Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.

Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros : Attestation des héritiers

Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros : de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ; de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste : qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

  • L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
  • Son extrait d’acte de naissance
  • Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
  • Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
  • Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût est d’environ 18 euros.

Si le montant des biens est supérieur à 5000 euros
Acte de notoriété – s’adresser obligatoirement à un notaire.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
  • Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
  • L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
  • Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
  • Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
  • Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
  • Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
  • L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.

D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Le coût total est d’environ 200 euros.

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Comment faire si...

Je prépare ma retraite

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Je souhaite prendre ma retraite. Pour cela, je me renseigne sur les différentes possibilités de départ en retraite qui s'offrent à moi. Puis, je choisis la date à laquelle je vais demander ma retraite.

  • Salarié du secteur privé
  • Fonctionnaire
  • Contractuel de la fonction publique

Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite.

Dans certaines situations, un départ anticipé est possible :

Je m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive.

Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.

Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres.

Cela est possible pour les années d'études supérieures ou les années incomplètes de cotisations (c'est-à-dire validées pour moins de 4 trimestres).

C'est également possible pour certaines périodes d'apprentissage ou les périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou enfant d'anciens harkis.

Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

Cela va me permettre d'accéder à une information personnalisée et d'effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.

Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.

Un code couleurs me permet d'identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d'information, années incomplètes, etc.

Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :

  • Si j'ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
  • Si j'ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

  • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
  • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m'est appliqué.

Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.

Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

Si je souhaite réduire mon activité en fin de carrière sans perte de revenu, je m’informe sur la retraite progressive, qui consiste à percevoir une partie de mes retraites de base et complémentaire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.

Je m'informe sur la démarche à accomplir pour demander ma retraite.

Je m'informe sur les indemnités de départ en retraite dont je peux éventuellement bénéficier de la part de mon employeur.

Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire, contrats individuels ou collectifs, dont je bénéficie.

J'en bénéficie, si moi, ou peut-être l'un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

Il peut notamment s'agir des plans d'épargne retraite suivants :

J'ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j'ai un contrat d'épargne.

Mes comptes épargne retraite

Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite.

Dans certains cas, un départ anticipé est possible :

Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire.

Je m'informe sur les conditions de rachat de mes années d’études supérieures.

Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

Cela va me permettre d'accéder à une information personnalisée et d'effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.

Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.

Un code couleurs me permet d'identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d'information, années incomplètes, etc.

Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :

  • Si j'ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
  • Si j'ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

  • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
  • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m'est appliqué.

Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.

Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

Au moins 6 mois avant ma date de départ souhaitée, je fais ma demande de retraite.

Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.

J'en bénéficie, si moi, ou peut-être l'un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

J'ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j'ai un contrat d'épargne.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite.

Dans certains cas, un départ anticipé est possible :

  • Dans certaines situations, un départ anticipé est possible :

Je m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive.

Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire.

Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres.

Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.

Cela est possible pour les années d'études supérieures ou les années incomplètes de cotisations (c'est-à-dire validées pour moins de 4 trimestres).

C'est également possible pour certaines périodes d'apprentissage ou les périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou enfant d'anciens harkis.

Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

Cela va me permettre d'accéder à une information personnalisée et d'effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.

Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.

Un code couleurs me permet d'identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d'information, années incomplètes, etc.

Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :

  • Si j'ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
  • Si j'ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière.

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Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

  • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
  • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m'est appliqué.

Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.

Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).

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Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

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Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.

Si je souhaite réduire mon activité en fin de carrière sans perte de revenu, je m’informe sur la retraite progressive, qui consiste à percevoir une partie de mes retraites de base et complémentaire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.

4 à 6 mois avant ma date de départ souhaitée, j'effectue ma demande de retraite.

Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.

J'en bénéficie, si moi, ou peut-être l'un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

J'ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j'ai un contrat d'épargne.

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Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

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