Panorama de la mairie de Cheval-Blanc

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La mairie de Cheval-Blanc ne délivre plus de certificat d’hérédité. La délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux.

En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.

Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.

Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros : Attestation des héritiers

Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros : de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ; de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste : qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

  • L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
  • Son extrait d’acte de naissance
  • Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
  • Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
  • Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût est d’environ 18 euros.

Si le montant des biens est supérieur à 5000 euros
Acte de notoriété – s’adresser obligatoirement à un notaire.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
  • Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
  • L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
  • Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
  • Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
  • Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
  • Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
  • L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.

D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Le coût total est d’environ 200 euros.

Question-réponse

Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.

Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel.

Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.

  • Comment le désigner ?

    Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).

    Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.

    Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.

    Quel est son rôle ?

    Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.

    Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

    Quelle est la durée de sa mission ?

    Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

    Sa mission est-elle payante ?

    La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.

    Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

  • Comment est-il désigné ?

    Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.

    Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).

    Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire.

    Le mandataire peut aussi être une personne morale (association, fondation, etc.).

    La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).

    La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.

    Quel est son rôle ?

    Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.

    Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).

    Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).

    Quelle est la durée de sa mission ?

    Le juge fixe la durée de la mission.

    Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire pour partager la succession.

    Sa mission est-elle payante ?

    Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.

    Elle est à la charge des héritiers.

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