Panorama de la mairie de Cheval-Blanc

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La mairie de Cheval-Blanc ne délivre plus de certificat d’hérédité. La délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux.

En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.

Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.

Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros : Attestation des héritiers

Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros : de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ; de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste : qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

  • L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
  • Son extrait d’acte de naissance
  • Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
  • Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
  • Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût est d’environ 18 euros.

Si le montant des biens est supérieur à 5000 euros
Acte de notoriété – s’adresser obligatoirement à un notaire.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
  • Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
  • L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
  • Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
  • Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
  • Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
  • Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
  • L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.

D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Le coût total est d’environ 200 euros.

Fiche pratique

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 17/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels.

La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.

Nous vous présentons les différents cas possibles.

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par délibération.

La délibération précise le grade, ou éventuellement les grades, correspondant à l'emploi créé.

La délibération indique si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, elle indique le motif justifiant l'éventuel recours à un agent contractuel, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pouvant assurer les fonctions correspondant à l'emploi.

Cette possibilité concerne les emplois de catégoriesA, B ou C.

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une durée indéterminée.

Savoir comment la durée de 6 ans est calculée

La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.

Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.

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Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.

Si vous êtes recruté par une collectivité territoriale alors que vous êtes en CDI dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsqu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une durée indéterminée.

Savoir comment la durée de 6 ans est calculée

La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.

Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.

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Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.

Si vous êtes recruté par une collectivité territoriale alors que vous êtes en CDI dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans les collectivités et établissements suivants :

Emplois ouverts aux contractuels dans les communes et les groupements de communes de petite taille

Collectivité ou établissement

Emploi de contractuel

Commune de moins de 1 000 habitants

Tous les emplois

Groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Tous les emplois

Commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants

Tous les emplois (pendant les 3 ans qui suivent la création de la commune nouvelle ou éventuellement jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal)

Commune de moins de 2 000 habitants

Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement

Groupement de communes de moins de 10 000 habitants

Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une durée indéterminée.

Savoir comment la durée de 6 ans est calculée

La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.

Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.

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Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.

Si vous êtes recruté par une collectivité territoriale alors que vous êtes en CDI dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 h 30 par semaine.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une durée indéterminée.

Savoir comment la durée de 6 ans est calculée

La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.

Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.

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Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.

Si vous êtes recruté par une collectivité territoriale alors que vous êtes en CDI dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou absent pour l'un des motifs suivants :

  • Détachement inférieur à 6 mois
  • Disponibilité inférieure à 6 mois
  • Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois
  • Congé (de maladie, de maternité, congé parental, etc.)

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Votre contrat est conclu pour une durée déterminée.

Il peut prendre effet avant le départ de l'agent remplacé.

Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Votre contrat est conclu pour une durée maximum d'un an.

Votre contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.

Vous pouvez être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pour 12 mois maximum.

Vous pouvez aussi être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, pour 6 mois maximum.

Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs.

Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 mois au cours d'une période de 12 mois.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié.

Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans.

Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.

Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur à la fin d'un délai d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent si vous êtes travailleur handicapé.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Votre contrat est conclu pour une durée correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.

Cette durée est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi).

À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé.

Si, à la fin de votre contrat d'un an, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre contrat peut être renouvelé pour une durée d'un an maximum.

À la fin de votre contrat, vous êtes titularisé et devenez fonctionnaire ou, si vos aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes, vous êtes licencié.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur l'un des emplois fonctionnels de direction suivants :

  • Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions
  • Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants
  • Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient

Votre contrat est conclu pour une durée déterminée.

Votre nomination sur l'un de ces emplois n'entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique territoriale ni, à la fin de votre CDD, sa reconduction en CDI.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet.

Votre contrat est conclu à durée déterminée.

Vos fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui vous a recruté.

Vous pouvez également être recruté comme contractuel pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus dans les collectivités suivantes :

  • Communes de plus de 100 000 habitants
  • Départements
  • Régions
  • Communautés urbaines de plus de 100 000 habitants
  • Communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants

Votre contrat est conclu à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable, dans la limite de la durée du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.

L'exercice des fonctions de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.

Votre contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans maximum.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi d'assistant maternel ou d'assistant familial.

Votre contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Vous pouvez être recruté comme contractuel dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous êtes âgé de moins de 29 ans et si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous n'avez pas de diplôme ou de qualification professionnelle reconnue
  • Vous avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat

Vous pouvez être recruté sur un emploi de catégorie C.

Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au cadre d'emplois dont relève votre emploi.

Votre contrat est conclu pour une durée minimum d'un an et maximum de 2 ans.

Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous n'avez pas obtenu la qualification ou le diplôme visée.

À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.