Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La mairie de Cheval-Blanc ne délivre plus de certificat d’hérédité. La délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux.

En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.

Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.

Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros : Attestation des héritiers

Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros : de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ; de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste : qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
Son extrait d’acte de naissance
Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût est d’environ 18 euros.

Si le montant des biens est supérieur à 5000 euros
Acte de notoriété – s’adresser obligatoirement à un notaire.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :

Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.

D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Le coût total est d’environ 200 euros.

Fiche pratique

Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous envisagez d'effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez

soit demander votre détachement,
soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d'emplois.

L'intégration directe intervient sans détachement préalable.

Vous pouvez envisager d'effectuer une intégration directe uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire en activité.

Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.

Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe.

Il s'agit des corps suivants :

Corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel
Membres du Conseil d'État
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes

Les corps de l'État accessibles par le tour extérieur ne sont pas accessibles non plus par la voie de l'intégration directe.

L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale.

L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d'un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme.

C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur.

Votre corps ou cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.

Les corps ou cadres d'emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers.

L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est satisfait.

C'est l'administration d'accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d'origine et d'accueil, en liaison avec l’administration d’origine.

Conditions de recrutement comparables

L'examen des conditions de recrutement regroupent à la fois l'examen des points suivants :

Niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou au cadre d'emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.),
Mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, période de stage, école d'application, etc.),
Vivier et conditions de recrutement par promotion interne (catégories d'agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).

Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

C'est par exemple le cas d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois recrutant à bac + 3.

Nature des missions

Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc.

Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois d'accueil et d'origine.

Vous demandez par courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de document
Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique)

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

L'intégration directe est prononcée par votre administration d'accueil, après accord de votre administration d'origine.

Votre administration d'origine ne peut pas s'opposer à votre départ sauf nécessités de service.

Elle peut toutefois exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.

Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d'intégration directe.

En l’absence de réponse de sa part à la fin de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d'accueil, vous administration d'origine prononce votre radiation de ses effectifs.

À savoir

Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous pouvez bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement si vous intégrez directement un nouveau corps ou cadre d'emplois à la suite de la suppression de votre poste en raison de la restructuration de votre service.

Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur.

En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.

Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice égal à l'indice que vous déteniez dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

En l'absence d'indice égal, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à votre ancien indice.

Vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d'origine, vous conservez aussi votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon.

Les services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.