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Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
La mairie de Cheval-Blanc ne délivre plus de certificat d’hérédité. La délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux.
En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.
Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.
Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros : Attestation des héritiers
Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros : de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ; de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste : qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
- L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
- Son extrait d’acte de naissance
- Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
- Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
- Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût est d’environ 18 euros.
Si le montant des biens est supérieur à 5000 euros
Acte de notoriété – s’adresser obligatoirement à un notaire.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.
L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :
- Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
- Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
- L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
- Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
- Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
- Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
- Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
- L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.
D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.
Le coût total est d’environ 200 euros.
Fiche pratique
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
En tant qu'association loi 1901, vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles.
La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une association loi 1901 n'est pas applicable en Alsace-Moselle.
En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
- Poursuivre une activité d'intérêt général
- Être sans but lucratif
- Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres
- Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel
- Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé
- Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.
Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :
- Statuts de l'association
- Comptes financiers des 3 dernières années
- Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique
- Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années
Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.
Où s’adresser ?
La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.
Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.
Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :
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Réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable
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- Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €
- Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable.
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- Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €
- Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt égale à 66 % du montant du don
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La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
- Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
- Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
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Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
En tant qu'association loi 1908 (Alsace-Moselle). vous pouvez également demander la reconnaissance d'utilité publique, mais celle-ci fait l'objet d'une procédure différente.
Et aussi
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Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une association
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Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association
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Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Associations spécifiques et fondations
Pour en savoir plus
-
Demande de reconnaissance d'utilité publique : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
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Validation du règlement intérieur d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
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Modification des statuts d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
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Dissolution d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
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La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations en droit local
Ministère chargé de la vie associative
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Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Ministère chargé de l'intérieur