![](/wp-content/uploads/2024/02/main-stylo-ecrit-page-calendrier-libre-e1707750061814-1240x0-c-default.jpg)
Calendrier
Calendrier des élections à venir et informations
Fiche pratique
Homicide involontaire
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit car la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime. Il peut s'agir par exemple d'un accident de la route mortel.
Un proche d'une victime d'homicide involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits, même s'il est inconnu. Il peut aussi décider de ne pas porter plainte.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
-
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
Fiche pratique
Homicide involontaire
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit car la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime. Il peut s'agir par exemple d'un accident de la route mortel.
Un proche d'une victime d'homicide involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits, même s'il est inconnu. Il peut aussi décider de ne pas porter plainte.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
-
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
Informations sur l'élection du président de la République et celle des députés
Election du Président de la République - plus d'info
Fiche pratique
Homicide involontaire
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit car la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime. Il peut s'agir par exemple d'un accident de la route mortel.
Un proche d'une victime d'homicide involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits, même s'il est inconnu. Il peut aussi décider de ne pas porter plainte.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
-
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
Election des députés - plus d'info
Fiche pratique
Homicide involontaire
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit car la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime. Il peut s'agir par exemple d'un accident de la route mortel.
Un proche d'une victime d'homicide involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits, même s'il est inconnu. Il peut aussi décider de ne pas porter plainte.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
-
Plainte avec constitution de partie civile
Justice