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Calendrier
Calendrier des élections à venir et informations
Fiche pratique
Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Qu'est-ce qu'une affaire civile ?
Vie-publique.fr
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Fiche pratique
Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Informations sur l'élection du président de la République et celle des députés
Election du Président de la République - plus d'info
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Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Le recouvrement amiable des créances
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