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Calendrier
Calendrier des élections à venir et informations
Fiche pratique
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.
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Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.
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Election du Président de la République - plus d'info
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Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.
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Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.