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Acte de décès
Démarches et procédures à effectuer suite au décès d'un proche.
Déclaration de décès
Question-réponse
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez vendre votre logement en copropriété. Vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté. Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Et aussi
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Budget et charges de copropriété
Logement
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Vente d'un logement en copropriété
Logement
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Vous souhaitez vendre votre logement en copropriété. Vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté. Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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