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Acte de décès
Démarches et procédures à effectuer suite au décès d'un proche.
Déclaration de décès
Fiche pratique
Audition des témoins lors d'un procès pénal
Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.
Acte de décès
Fiche pratique
Audition des témoins lors d'un procès pénal
Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.