![image page d'accueil pour les décès et l'information sur le cimetière](/wp-content/uploads/2021/11/bandeau-deces-cimetiere-1240x0-c-default.jpg)
Acte de décès
Démarches et procédures à effectuer suite au décès d'un proche.
Déclaration de décès
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La réduction de peine est une baisse de la durée d'emprisonnement prononcée par le juge pénal. Cette réduction était accordée automatiquement en fonction de la durée de détention, mais la situation a changé depuis le 1
Et aussi
-
Justice
-
Exécution d'une décision du juge pénal
Justice
Acte de décès
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La réduction de peine est une baisse de la durée d'emprisonnement prononcée par le juge pénal. Cette réduction était accordée automatiquement en fonction de la durée de détention, mais la situation a changé depuis le 1
Et aussi
-
Justice
-
Exécution d'une décision du juge pénal
Justice