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Acte de décès
Démarches et procédures à effectuer suite au décès d'un proche.
Déclaration de décès
Fiche pratique
Harcèlement téléphonique
Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
Acte de décès
Fiche pratique
Harcèlement téléphonique
Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.
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Ministère chargé de la justice