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Acte de décès
Démarches et procédures à effectuer suite au décès d'un proche.
Déclaration de décès
Question-réponse
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
À savoir
vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Acte de décès
Question-réponse
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
À savoir
vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)