![image page d'accueil pour les décès et l'information sur le cimetière](/wp-content/uploads/2021/11/bandeau-deces-cimetiere-1240x0-c-default.jpg)
Acte de décès
Démarches et procédures à effectuer suite au décès d'un proche.
Déclaration de décès
Question-réponse
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).
Pour en savoir plus
-
Surendettement : votre banque et vous
Banque de France
Acte de décès
Question-réponse
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).
Pour en savoir plus
-
Surendettement : votre banque et vous
Banque de France