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Acte de décès
Démarches et procédures à effectuer suite au décès d'un proche.
Déclaration de décès
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale. C'est un statut intermédiaire entre celui du témoin et celui du mis en examen. Ce statut donne des droits devant le juge d'instruction. Il peut changer au cours de la procédure.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
-
Audition des témoins lors d'un procès pénal
Justice
Acte de décès
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale. C'est un statut intermédiaire entre celui du témoin et celui du mis en examen. Ce statut donne des droits devant le juge d'instruction. Il peut changer au cours de la procédure.
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
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Audition des témoins lors d'un procès pénal
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