Ventes au déballage
L’article L.310-2 du code de commerce définit les ventes au déballage comme : « des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ».
Il peut ainsi s’agir de ventes réalisées par des professionnels ou des non professionnels, dans des lieux publics (place publique, cour d’école, salle des fêtes, gymnase...) ou privés (parking de magasin, terrain privé, hall de centre commercial…).
Les ventes au déballage sont réglementées. Ce procédé de vente concerne l’ensemble des marchandises, neuves ou d’occasion.
Toute vente au déballage sur la voie publique doit être préalablement déclaré et autorisé par le Maire. Un récépissé sera délivré par le Garde champêtre.
En effet, l’article R.310-8 du Code du Commerce dispose que : « I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants : 1° Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ; 2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente. Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2, il s’expose à la sanction prévue au 3° de l’article R. 310-19. II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l’agriculture de l’organisation interprofessionnelle compétente.»
Cela concerne par exemple les « vides-maisons » organisés par les particuliers.
Il est rappelé que la vente à la sauvette est totalement proscrite. Toute activité de vente devra au préalable être autorisée par arrêté du Maire. La vente du muguet est également concernée. Chaque année, un arrêté municipal réglemente cette vente et autorise uniquement les professionnels.
L’organisateur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière.
Il est rappelé que l’organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l’identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l’échange.
- Lorsque celui-ci qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité avec indication de l’autorité qui l’a établie ;
- Lorsqu’il s’agit d’une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité, domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.De plus, aux termes de l’article R321-10 du Code Pénal : « Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. »