Débits de boissons

Toute demande de débit temporaire de boissons est à adresser au service des associations en joignant le formulaire ci-dessous.

Toute demande d’ouverture, de mutation ou de transfert d’un débit de boisson est à adresser au garde champêtre en joignant le formulaire ci-dessous. Il vous sera délivré un récépissé valant justificatif de possession de la licence. Il ne prévoit en aucun cas l’autorisation d’exploiter (art. L.3332-3 du Code de la Santé publique). Suivant le cas, il vous sera demandé un permis d’exploiter (art. L.3332-1-1 du Code de la Santé publique).

Concernant le transfert d’une licence d’un débit de boissons à consommer sur place, celle-ci doit être déposée auprès du représentant de l’État dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Lorsque le préfet a accepté la demande, le futur exploitant doit ensuite, également, déclarer à la mairie le transfert dans les conditions rappelées au point 2.1.3 ci-dessus. Selon les dispositions de l’article L. 3332-4 du CSP (3ème alinéa), cette déclaration doit être effectuée quinze jours à l’avance.

Enfin, selon les termes de l’article L. 3333-1 du CSP, un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.